Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat (rectificatif)

J.O. Numéro 75 du 30 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04708
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Décret no 99-132 du 26 février 1999 portant modification du décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat (rectificatif)

NOR : DEFD9901029Z

Rectificatif au Journal officiel du 28 février 1999, page 3080, 1re colonne, après le VII de l'article 1er, ajouter :
« VIII. - A l'article 15, les mots : "militaires et assimilés" sont supprimés. »